Conditions générales de vente

Préambule

L’entreprise Météo Concept est spécialisée dans l’étude des conditions météorologiques et la réalisation de prévisions météorologiques. Elle propose des services météorologiques permettant l’aide à la décision aux entreprises dépendantes directement ou indirectement des conditions météorologiques mais aussi à tout public souhaitant obtenir une information météorologique de qualité. Les présentes Conditions Générales de Vente s’applique aux différents produits ou services proposés sur le Site actuel pro.meteo-bretagne.com (ci-après dénommé « le Site »).

Le Client accepte l’ensemble des conditions générales, sans aucune réserve, lesquelles s’appliquent à l’ensemble des services et produits de Météo Concept.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet de la commande

Le Client confie à Météo Concept la prestation de services décrite sur les fiches produits de la boutique du Site aux conditions stipulées sur fiche ainsi que dans les présentes Conditions Générales de Vente. Météo Concept s’engage à tout mettre en œuvre pour  fournir cette prestation de services suivant les modalités prévues dans cette même partie.
En application de l’article L111-1 du code de la consommation, les dispositions des fiches produits se référant à la présente commande constituent l’intégralité de l’accord entre Météo Concept et le Client en ce qui concerne l’objet de la commande. En conséquence, ces dispositions annulent et remplacent celles contenues dans tout document, correspondance ou communication écrite ou orale, échangés entre les parties avant le passage de la commande sur le Site et relatifs à l’objet de ce dernier.

Météo Concept peut être amené à améliorer ses services au fil des mois et à compléter ses produits. Lors d’un Abonnement encore en cours, il se peut que les conditions inscrites sur la fiche produit de l’Abonnement soient modifiées. Météo Concept s’engage à avertir le Client de toute modification par email au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans le cas où les modifications ne conviennent pas au Client, le Client peut sans délai exiger par courrier l’arrêt de son Abonnement et un remboursement au prorata du temps restant de son engagement. Aussi, en cas d’une hausse des prix de l’Abonnement, aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué avant la fin de l’engagement du client. La hausse, si elle a lieu, ne s’appliquera qu’en cas de reconduction de l’Abonnement.

Article 2 : Prix et modalités de paiement

2.1 Prix
Les prix s’entendent nets, en euros hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client dans les fiches produits. Le calcul du montant de la TVA et des éventuels frais de livraison s’effectuent sur la panier avant la validation de la commande.

Un code promotionnel peut dans certains cas être appliqué avant la validation du panier. Ce code promotionnel peut s’avérer  de différente nature : s’appliquer sur certains produits, réduire le montant global de la commande d’un certain montant fixe ou proportionnel ou encore s’appliquer à partir d’une dépense minimale. Un seul code peut s’appliqué à une commande. Après validation d’une commande, aucun code promotionnel ne peut être appliqué, même en cas d’oubli.
Lors d’Abonnement, le code promotionnel ne s’applique qu’une seule fois, il n’est pas ré-appliqué en cas de reconduction ultérieur de l’Abonnement.
2.2 Méthodes de paiement

Météo Concept propose plusieurs méthodes de paiement selon l’offre souscrite.

  • paiement par carte bancaire par le serveur de paiement sécurisé Sogénactif de la Société Générale (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American express)
  • paiement par carte bancaire via l’infrastructure de paiement web sécurisée Stripe sur notre Site internet
  • paiement par chèque
  • paiement par virement SEPA

Lorsque qu’un Abonnement est souscrit, seul le moyen de paiement par carte bancaire via Stripe est possible.

2.3 Conditions de paiement

Les conditions de paiement du prix (achat de produits ou Abonnement) sont définies dans l’offre choisie.

Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance) après le passage de la commande. En cas d’Abonnement, le cas échéant, à chaque mois ou année selon l’offre choisie, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de l’Abonnement.
Les transactions et les informations concernant le Client sont toujours confirmées par email et présente dans l’espace Mon compte. Quel que soit le type de service ou produit souscrit, seul le Client utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire. Météo Concept n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Article 3 – Modalités de réalisation

3.1 Validation de la commande

L’enregistrement de la commande est effectif après le choix de la méthode de paiement. Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire, l’enregistrement et la validation sont effectifs une fois le paiement réalisé. Lors de l’utilisation d’un autre moyen de paiement, la validation de la commande est effective une fois le paiement reçu.

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.  Un Accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le Formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et le détails de sa commande. Cet Accusé de réception vaut acceptation de la commande.

Le Client reconnait être informé que le récapitulatif de sa commande est automatiquement archivé et accessible dans son espace client.
Météo Concept se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d’un Client avec lequel Météo Concept serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.
L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou Abonnement sur le Site.

3.2 Début et délai de réalisation
3.2.1 Prestation de services (sauf Abonnement)
Les conditions de réalisation sont indiquées sur les fiches produits de la boutique du Site. Dans certain cas, la ou les dates de réalisation sont expressément demandées par le Client soit lors du passage de la commande dans le champ commentaire du Formulaire de commande soit ultérieurement via un Formulaire de demande.

Notamment, les bulletins météorologiques sont réalisés pour les dates et le lieu demandés expressément par le Client. Les dates doivent être ultérieures d’au moins 12h à la date de validation de commande. En conséquence, lors d’un paiement par chèque ou virement, Météo Concept n’est pas tenu de réaliser la prestation malgré des dates déjà dépassées si le paiement n’a pas été reçu. Météo Concept s’engage à annuler la commande et à effectuer un remboursement de celle-ci si les dates de réalisation souhaitées sont dépassées avant le paiement.

Les échanges avec un prévisionniste s’effectuent sur demande expresse du Client via le Formulaire de demande dédié, accessible à condition d’être connecté avec les identifiants du compte Client ayant réalisé la commande.. L’appel du prévisionniste est réalisé durant la période demandée par le Client. Cette période doit être fixée au minimum 12 heures après l’heure de l’envoi de la demande. Si l’appel demandé se situe entre 20h00 et 07h00, 2 demandes d’échange au lieu sont décomptées.

3.2.2 Abonnement ou Pass
L’accès aux services sur Abonnement ou Pass sont accessibles dès la validation de la commande pour la durée définie dans l’offre. L’ensemble des services sur Abonnement ou Pass sont accessibles depuis le Site à condition d’être connecté avec les identifiants du compte Client ayant réalisé la commande.

3.7 Fin de réalisation
La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le Client lorsque toutes les réalisations prévues dans le détail de la commande et dans la fiche produit de la boutique du Site ont été effectuées et si une période a été définie, à la fin de celle-ci.

Article 4 : Durée – Résiliation – Annulation

4.1 Durée

Tout Abonnement ou Pass est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie et prend effet aux conditions décrites à l’article 3.2, et, sous réserve de ce qui est dit dans le paragraphe 4.2 sur la résiliation du contrat, restera en vigueur jusqu’à la fin de réalisation (article 3.7). L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.  Les Abonnements sont renouvelés par tacite reconduction pour la même durée. Pour toute autre commande (Pass, Bulletin météo, ect…), en aucun cas, celle-ci ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.

4.2 Résiliation

4.2.1  Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son compte Client où toutes ses commandes sont détaillées. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Abonnement sauf dans le cas de l’usage par le Client de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 4.3.

4.2.2 Les Pass souscrits pour une durée déterminée sans renouvellement tacite ne sont pas résiliables par anticipation.

4.2.3 Pour tout autre prestation, hors Abonnement, aucune commande n’est résiliable sauf dans le cas de l’usage par le Client de son droit de rétractation  tel que prévu à l’article 4.3.

4.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la validation de la commande dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou à d’une prestation de services autres.

En cas de demande de rétractation, le Client est tenu d’adresser un courrier ou un email en utilisant le formulaire de contact du Site avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Météo Concept communique au Client un Accusé de réception de la rétractation sans délai par email. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

Cas particuliers :

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, le Client autorise Météo Concept à exécuter l’Abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de Pass à durée déterminée ou de toute prestation de services à l’unité déjà réalisées ou demandées par le Client avant la demande de rétractation.

Article 5 – Propriété des résultats et droits d’auteur

Toutes les informations mises à disposition sur le Site (textes, commentaires, ouvrages, illustration et images reproduites notamment), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Client quel qu’il soit. En conséquence, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est interdit pour le Client de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. Le Client s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site.

La reproduction d’un ou plusieurs des Contenus et Services présents sur le Site, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 6 : Informations confidentielles

Météo Concept respecte la vie privée de ses utilisateurs et Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Météo Concept  s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le Formulaire d’inscription ou de commande soient considérées comme des informations confidentielles.

Météo Concept  s’engage à ce que les informations personnelles du Client ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des Produits et Services du Site ou de sociétés tierces, partenaires de Météo Concept.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le Client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en allant sur son Compte Client sur le Site ou en écrivant au Service client, par email ou courrier postal.

Le Client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par Météo Concept et être utilisées à des fins de prospection pour d’autres Services et/ou produits proposés par Météo Concept. Le Client accepte que Météo Concept puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente commande ou Abonnement.

Par ailleurs, Météo Concept certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous le numéro 1408653 conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Météo Concept se réserve le droit d’informer par email ses Clients de l’évolution de ses propres Services ou offres commerciales.

Le Client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de sociétés tierces partenaires de Météo Concept en écrivant au Service Client, par email ou courrier postal.

Article 7 – Responsabilités de Météo Concept

Météo Concept s’engage à fournir les meilleurs efforts pour élaborer conformément à l’état de l’art, ses informations météorologiques. La météorologie utilise aujourd’hui les ressources les plus modernes et technologiques, néanmoins elle ne suffit pas à prévoir de manière certaine l’évolution de l’atmosphère et à mesurer son état en tout point du globe. Les prévisions météorologiques traduisent l’évolution la plus probable des conditions atmosphériques sans qu’aucune certitude ne puisse être garantie.

Le Client déclare accepter ces  limites de la météorologie, et en particulier reconnaître :

  • que Météo Concept  ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la situation météorologique constatée diffère des prévisions effectuées à partir de l’évolution la plus probable
  • que le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations ;
  • qu’il a connaissance de la nature de la météorologie en particulier de ses performances techniques et des incertitudes liées à ce domaine ;
  • que la communication par le Client des éléments d’information est faite sous sa propre responsabilité.
  • qu’il est précisé que l’achat de toute information météorologique emporte acceptation sans réserve des dites informations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Météo Concept à raison de l’exécution des obligations prévues à la présente commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client lors de la présente commande ou de la période d’Abonnement en cours, périodes précédentes non incluses, pour les services ou tâches fournis par Météo Concept.

Météo Concept ne sera pas tenu responsable du retard ou de l’inexécution de la prestation en cas de dysfonctionnement des moyens de télécommunication.

Par ailleurs, Météo Concept ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des prestations de services météorologiques.

Article 8 – Déclaration, responsabilité et obligations du Client

Le Client certifie être âgé d’au moins 18 ans. Il s’engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels et personnels.

Le Client s’engage à fournir à Météo Concept des informations vraies, exactes et complètes lors de son inscription sur le Site et à les tenir à jour sans délai. Le Client reconnaît qu’en cas d’incomplétude, d’inexactitude ou de péremption des informations recueillies lors de son inscription Météo Concept pourra suspendre son accès au Site sans notification ni remboursement.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son identifiant personnel. Ainsi toute connexion au Service, effectuée en utilisant l’identifiant du Client, sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

Météo Concept rappelle que les informations destinées au Client ne doivent pas être divulguées à des tiers. Le Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause. Le Client informe Météo Concept sans délais en cas de suspicion d’utilisation non autorisée de son Compte client.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger toutes ses données et logiciels de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service.

Le Client s’oblige à n’employer les informations obtenues via Météo Concept qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et au Code de la Propriété Intellectuelle notamment et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales. Le Client est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel et professionnel.

Le Client reconnaît être responsable de toute violation – par lui ou un tiers utilisateur des services auxquels il a souscrit personnellement sur le Site – des présentes, de la réglementation en vigueur et/ou des droits de la propriété intellectuelle, de la vie privée et/ou de toute autre atteinte à un droit d’un tiers, quel qu’il soit. En conséquence, le Client indemnisera Météo Concept, ses directeurs, son personnel, ses salariés, fournisseurs, vendeurs et prestataires de services des demandes issues des violations ci-dessus mentionnées, des coûts éventuels d’une procédure en justice (dépens et frais irrépétibles notamment) ou à l’amiable.

Article 9 – Liens

Météo Concept ou un tiers peut établir un lien avec d’autres sites ou sources. Météo Concept ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

Météo Concept ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les liens sont réalisés en grande partie automatiquement, et a cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de Météo Concept. Si toutefois, dans les pages des sites Météo Concept, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Météo Concept effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Article 10 – Autonomie des clauses du contrat

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

Article 11 – Modification des Conditions Générales de Vente

Météo Concept se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 12 – Droit applicable

Le présent contrat régi du droit français. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Vannes sera compétent. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.

Article 13 – Définitions

Abonné ou Client : désigne un utilisateur enregistré qui a souscrit à l’une des offres d’Abonnement proposées par Météo Concept.

Abonnement : désigne toute souscription par un Client/Abonné pour un prix et la durée déterminée prévue dans l’offre choisie à tout ou partie des Produits ou Services mis à disposition sur le Site. Un Abonnement est indissociable d’un Code d’accès unique auquel sont attachés des droits d’accès et d’utilisation à certaines parties du Site pour la durée de l’Abonnement. Si l’Abonné est une personne morale, le Code d’accès sera obligatoirement affecté à une ou des personnes physiques désignées comme autorisées par l’Abonné.

Accusé de réception : désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné par Météo Concept récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’Abonnement et reprenant, pour ce faire, certains éléments du Formulaire d’inscription ou de commande.

Identifiants : désigne le nom d’utilisateur de l’Abonné et son mot de passe de connexion choisis par le Client lors de son inscription ou du passage de sa commande, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents Services fournis sur le Site et auquel il aura souscrit.

Compte client : désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, aux Services auxquels il aura souscrit, le détail de ses commandes et ses informations.

Contenu : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrés, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes.

Formulaire d’inscription ou de commande : désigne le formulaire permettant à l’Abonné de s’inscrire sur le Site ou de passer une commande.

Formulaire de demande : désigne un formulaire spécifique au service Echange avec un prévisionniste avec lequel le Client peut faire la demande d’un appel téléphonique avec un prévisionniste de Météo Concept à une date souhaitée et pour les raisons que le Client aura précisé dans le formulaire.

Site : désigne l’ensemble des contenus, Produits et Services proposés par Météo Concept sur le Site accessible à l’adresse pro.meteo-bretagne.com.

Météo Concept: désigne la Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est sis 1 rue des peupliers 56490 SAINT MALO DES TROIS FONTAINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 808 996 169.

Météo Bretagne

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